Termes et conditions

1. Entente sur les modalités

1.1 Les dispositions suivantes (les « Conditions générales ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d’une entité («Vous ») et Umano Medical Inc., situé au 230, boulevard Nilus-Leclerc, L’Islet (Québec) G0R 2C0 (« nous » ou « nous »), concernant votre accès et votre utilisation du site Web www.umanomedical.com (le «Site »), ainsi que tous les services ou toutes les applications connexes que nous fournissons (les «Services»).

Si vous n’acceptez pas l’une ou l’autre de ces Conditions générales, il vous est interdit d’utiliser le Site et les Services et vous devez cesser immédiatement toute utilisation. Nous vous recommandons d’imprimer une copie des présentes Conditions générales pour consultation ultérieure.

1.2 Les politiques supplémentaires énoncées à la section 1.7 ci-dessous, ainsi que les conditions générales ou documents supplémentaires qui peuvent être affichés sur le Site, de temps à autre, sont expressément incorporés par référence.

1.3 Nous pouvons apporter des modifications aux présentes Conditions générales à tout moment. La version actualisée des présentes Conditions générales sera indiquée par une date « Révisée » et la version actualisée sera en vigueur dès qu’elle sera accessible. Il vous incombe de consulter les présentes Conditions générales pour rester informé des mises à jour. Votre utilisation continue du Site est une reconnaissance que vous avez accepté de tels changements.

1.4 Nous pouvons mettre à jour ou modifier le Site de temps à autre pour refléter les changements apportés à nos produits, les besoins de nos utilisateurs ou nos priorités commerciales.

1.5 Notre Site est principalement destiné aux personnes résidant au Canada. Les renseignements fournis sur le Site ne sont pas destinés à être distribués ou utilisés par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays quelconque, lorsque cette distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou réglementations ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement, dans cette juridiction ou ce pays.

1.6 Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, vous n’êtes pas autorisé à vous inscrire au Site ou à utiliser les Services sans autorisation parentale.

1.7 Les politiques supplémentaires qui s’appliquent également à votre utilisation du Site comprennent :

• Notre Avis de confidentialité, qui définit les conditions selon lesquelles nous traitons toute donnée personnelle que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez. En utilisant le Site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

• Notre Politique d’utilisation acceptable, qui définit les utilisations autorisées et les utilisations interdites du Site. Lorsque vous utilisez le Site, vous devez vous conformer à cette politique.

• Notre Avis sur les témoins, qui donne des renseignements sur les témoins de notre Site.

 

 

2. Utilisation acceptable

Politique d’utilisation

Vous ne pouvez pas accéder au Site ou l’utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles nous mettons le Site et nos Services à disposition. Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’aucune activité commerciale, à l’exception de celles qui sont spécifiquement approuvées par nous.

 

3. Renseignements que vous nous fournissez

3.1 Vous déclarez et garantissez : (a) que tous les renseignements d’enregistrement que vous soumettez seront vrais, exacts, actuels et complets et qu’ils vous concernent et non un tiers; (b) que vous maintiendrez l’exactitude de ces renseignements et les mettrez à jour rapidement si nécessaire; (c) que vous garderez votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre mot de passe et de votre compte; (d) que vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter les présentes Conditions générales; et (e) que vous n’êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez ou, si vous êtes mineur, que vous avez reçu une autorisation parentale pour utiliser le Site.

Si vous savez ou soupçonnez qu’une personne autre que vous connaît vos renseignements d’utilisateur (comme un code d’identification ou un nom d’utilisateur) ou un mot de passe, vous devez nous en aviser rapidement à l’adresse marketing@umanomedical.com.

3.2 Si vous fournissez des renseignements faux, inexacts, non actuels ou incomplets, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte. Nous pouvons supprimer ou modifier un nom d’utilisateur que vous sélectionnez si nous déterminons qu’un tel nom d’utilisateur est inapproprié.

 

 

4. Contenu que vous nous fournissez

4.1 Il pourrait y avoir des occasions pour vous d’afficher du contenu sur le Site ou de nous envoyer des commentaires (« Contenu d’utilisateur »). Vous comprenez et acceptez que votre Contenu d’utilisateur puisse être consulté par d’autres utilisateurs sur le Site, et qu’ils puissent voir qui a publié ce Contenu d’utilisateur.

4.2 Lorsque vous publiez du Contenu d’utilisateur, y compris des commentaires, ou que vous communiquez avec d’autres utilisateurs du Site, vous devez vous conformer à notre Politique d’utilisation acceptable.

4.3 Vous convenez en outre que nous pouvons utiliser votre Contenu d’utilisateur à toute autre fin à perpétuité sans paiement pour vous et que nous pouvons combiner votre Contenu d’utilisateur avec d’autres contenus pour utilisation sur le Site et autre. Nous n’avons pas à vous attribuer votre Contenu d’utilisateur. Lorsque vous téléchargez ou publiez un contenu sur notre Site, vous nous accordez le droit de supprimer tout Contenu d’utilisateur que vous mettez sur le Site si, à notre avis, ce Contenu d’utilisateur n’est pas conforme à la Politique d’utilisation acceptable.

4.4 Vous garantissez que tout Contenu d’utilisateur est conforme à notre Politique d’utilisation acceptable, et que vous serez responsable envers nous et nous indemniserez en cas de violation de cette garantie. Cela signifie que vous serez responsable de toute perte ou de tout dommage que nous subissons en raison de votre violation de cette garantie.

4.5 Nous ne sommes pas responsables et n’acceptons aucune responsabilité pour tout Contenu d’utilisateur, y compris tout contenu contenant des renseignements incorrects ou diffamatoires ou toute perte de Contenu d’utilisateur. Nous n’acceptons aucune obligation de filtrer, modifier ou surveiller tout Contenu d’utilisateur mais nous nous réservons le droit de supprimer, filtrer ou modifier tout Contenu d’utilisateur sans préavis et à tout moment. Le Contenu d’utilisateur n’a pas été vérifié ou approuvé par nous et les opinions exprimées par d’autres utilisateurs sur le Site ne représentent pas nos opinions ou nos valeurs.

4.6 Si vous souhaitez vous plaindre au sujet du Contenu d’utilisateur téléchargé par d’autres utilisateurs, veuillez communiquer avec nous à l’adresse marketing@umanomedical.com.

 

5. Notre contenu

5.1 Sauf indication contraire, le Site et les Services, y compris le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de sites Web, les fichiers audio, vidéo, texte, les photographies et graphiques sur le Site (« Notre Contenu ») nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence et sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce.

5.2 Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales, aucune partie du Site, des Services ou de Notre contenu ne peut être copiée, reproduite, agrégée, republiée, téléchargée, affichée, affichée publiquement, codée, traduite, transmise, distribuée, vendue, autorisée ou exploitée de toute autre manière à des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

5.3 Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder et utiliser le Site et notre Contenu et pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du Contenu à laquelle vous avez dûment obtenu l’accès, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.4 Vous ne devez pas (a) essayer d’obtenir un accès non autorisé au Site ou à tout réseau, serveur ou système informatique connecté au Site; ou (b) effectuer à quelque fin que ce soit, y compris la correction d’erreurs, toute modification, adaptation, tout ajout ou toute amélioration du Site ou de Notre contenu, y compris la modification des copies papier ou numériques que vous avez pu télécharger.

5.5 Nous (a) préparerons le Site et Notre contenu avec une compétence et un soin raisonnables; et (b) utiliserons un logiciel de détection de virus standard pour essayer de bloquer le téléchargement de contenu sur le Site qui contient des virus.

5.6 Le contenu du Site est fourni à titre informatif seulement. Il n’est pas destiné à donner des conseils sur lesquels vous devriez compter. Vous devez obtenir des conseils professionnels ou spécialisés avant de prendre, ou de vous abstenir de prendre, toute mesure fondée sur le contenu du Site.

5.7 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour mettre à jour les renseignements sur notre Site, nous ne faisons aucune représentation, garantie ou assurance, expresse ou implicite, que Notre contenu sur le Site est exact, complet ou à jour.

 

 

6. Lien vers le contenu de tiers

6.1 Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications exploités par des tiers. Nous n’avons aucune influence ni aucun contrôle sur ces sites Web ou applications de tiers ou sur l’exploitant tiers. Nous ne sommes pas responsables et n’approuvons pas les sites Web ou les applications de tiers, ni leur disponibilité ou leur contenu.

6.2 Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les publicités contenues sur le Site. Si vous acceptez d’acheter des biens ou des services à un tiers qui fait de la publicité sur le Site, vous le faites à vos propres risques. L’annonceur, et non nous, est responsable de ces biens ou services et si vous avez des questions ou des plaintes à leur sujet, vous devez communiquer avec l’annonceur.

 

 

7. Gestion du Site

7.1 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, (a) de surveiller le Site pour détecter les violations des présentes Conditions générales; (b) de prendre les mesures juridiques appropriées contre toute personne qui enfreindrait les lois applicables ou les présentes Conditions générales; (c) de refuser, de restreindre l’accès ou la disponibilité de vos contributions ou de les désactiver (dans la mesure où cela est technologiquement possible); (d) de retirer du Site ou désactiver de toute autre manière tous les fichiers et contenus qui sont de taille excessive ou qui constituent de quelque manière que ce soit une charge pour nos systèmes; et (e) de gérer de toute autre manière le Site de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement du Site et des Services.

7.2 Nous ne garantissons pas que le Site sera sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.

7.3 Vous êtes responsable de la configuration de votre technologie de l’information, de vos programmes informatiques et de votre plateforme pour accéder au Site et vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.

 

 

8. Modifications et disponibilité du Site

8.1 Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre la totalité ou une partie des Services sans préavis à tout moment.

8.2 Nous ne pouvons garantir que le Site et les Services seront toujours disponibles. Nous pouvons rencontrer des problèmes de matériel, de logiciel ou autres ou avoir besoin d’effectuer une maintenance liée au Site, ce qui peut entraîner des interruptions, des retards ou des erreurs. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou désagrément causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Site ou les Services pendant un temps d’arrêt ou une interruption du Site ou des Services. Nous ne sommes pas tenus de maintenir et de soutenir le Site ou les Services ou de fournir des corrections, des mises à jour ou des versions.

8.3 Il peut y avoir des renseignements sur le Site qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui peuvent être liées aux Services, y compris les descriptions, les prix, la disponibilité et divers autres renseignements. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les renseignements à tout moment, sans préavis.

 

 

9. Avis de non-responsabilité/Limitation de responsabilité

9.1 Le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». Vous acceptez que votre utilisation du Site ou des Services se fasse à vos propres risques, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions générales. Toutes les garanties, tous les termes, toutes les conditions et tous les engagements, explicites ou implicites (y compris par la loi, la coutume ou l’usage, une pratique commerciale ou le droit commun) en rapport avec le Site et les Services et votre utilisation de ceux-ci, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité satisfaisante, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable.

9.2 Nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu du Site et ne sommes pas responsables (a) des erreurs ou omissions dans le contenu; (b) de tout accès non autorisé à nos serveurs ou de leur utilisation ou de tous les renseignements personnels ou financiers stockés sur notre serveur; (c) de toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Site ou les Services; ou (d) de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis vers ou par le Site par le biais d’un tiers. Nous ne serons pas responsables de tout retard ou manquement à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales si ce retard ou ce manquement est causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable.

 

 

10. Durée et résiliation

10.1 Les présentes Conditions générales demeureront pleinement en vigueur pendant que vous utilisez le Site ou les Services ou que vous êtes autrement un utilisateur du Site, selon le cas. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation ou à votre participation à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions pour mettre fin aux comptes d’utilisateur dans les paramètres de votre compte, le cas échéant, ou en communiquant avec nous à l’adresse marketing@umanomedical.com.

10.2 Sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions générales, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité, de refuser l’accès et l’utilisation du Site et des Services (y compris le blocage de certaines adresses IP), à toute personne pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, pour violation de toute déclaration, garantie ou tout engagement contenu dans les présentes Conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable.

10.3 Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que votre utilisation du Site ou des Services est en violation des présentes Conditions générales ou de toute loi ou réglementation applicable, nous pouvons mettre fin à votre utilisation ou participation au Site et aux Services ou supprimer votre profil et toute information ou tout contenu que vous avez publié à tout moment, sans avertissement, à notre seule discrétion.

10.3 Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit d’enregistrer et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez au nom du tiers. En plus de résilier ou de suspendre votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures judiciaires appropriées, y compris, sans s’y limiter, des recours civils, criminels et injonctifs.

 

 

11. Application mobile

11.1 Si vous accédez aux Services par l’intermédiaire d’une application mobile, nous vous accordons alors un droit révocable, non exclusif, non transférable et limité d’installer et d’utiliser l’application mobile sur des appareils électroniques sans fil que vous possédez ou contrôlez, d’accéder à l’application mobile et de l’utiliser sur de tels appareils strictement conformément aux conditions de cette licence.

11.2 Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez une application mobile obtenue soit de la boutique Apple Store ou de Google Play (chacune étant un « Distributeur d’applications ») pour accéder aux Services :

(a) La licence qui vous est accordée pour notre application mobile est limitée à une licence non transférable pour utiliser l’application sur un appareil qui utilise le système d’exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions de service applicables du Distributeur d’applications;

(b) Nous sommes responsables de fournir tout service de maintenance et de soutien relativement à l’application mobile, tel que spécifié dans les présentes Conditions générales ou autrement requis par la loi applicable. Vous reconnaissez que chaque Distributeur d’applications n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien et de soutien relativement à l’application mobile;

(c) En cas de non-conformité de l’application mobile à toute garantie applicable, vous pouvez en informer un Distributeur d’applications, et le Distributeur d’applications, conformément à ses conditions et politiques, peut rembourser le prix d’achat, le cas échéant, payé pour l’application mobile, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, un Distributeur d’applications n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l’application mobile;

(d) Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou restreintes;

(e) Vous devez vous conformer aux conditions d’entente des tiers applicables lorsque vous utilisez l’application mobile; par exemple, si vous avez une application de voix par protocole Internet, alors vous ne devez pas être en violation de leur entente de service de données sans fil lorsque vous utilisez l’application mobile; et

(f) Vous reconnaissez et acceptez que les Distributeurs d’applications sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales, et que chaque Distributeur d’applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions générales à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

 

 

12. Généralités

12.1 Le fait de visiter le Site, nous envoyer des courriels et remplir des formulaires en ligne constitue des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, toutes les divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par courriel et sur le Site, satisfont à toute exigence légale selon laquelle cette communication doit être faite par écrit.

12.2 Vous acceptez par les présentes l’utilisation de signatures électroniques, les contrats, les commandes et autres dossiers et la livraison électronique des avis, les politiques et registres des transactions qui ont été amorcées ou complétées par nous ou par l’intermédiaire du Site. Vous renoncez par les présentes à tout droit ou exigence en vertu des lois, règlements, règles, ordonnances ou autres lois de toute juridiction qui exigent une signature originale ou la remise ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou à des paiements ou l’octroi de crédits par des moyens autres qu’électroniques.

12.3 Les présentes Conditions générales et toutes les politiques ou règles d’exploitation que nous publions sur le Site ou en ce qui concerne les Services constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous.

12.4 Notre défaut d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

12.5 Nous pouvons céder l’un ou l’ensemble de nos droits et obligations à des tiers à tout moment.

12.6 Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou défauts d’agir causés par une cause indépendante de notre volonté.

12.7 Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions générales est illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou une partie de la disposition est réputée dissociable des présentes Conditions générales et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

12.8 Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence créée entre vous et nous en raison des présentes Conditions générales ou de l’utilisation du Site ou des Services.

12.9 Aucune personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales ne peut être considérée comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales, ni avoir une cause directe d’action ou de réclamation en rapport avec celles-ci.

12.11 Pour résoudre une plainte concernant le Site ou les Services ou pour recevoir de plus amples renseignements concernant l’utilisation du Site ou des Services, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse marketing@umanomedical.com.